Termes d'utilisation

Dernière modification : le 03 septembre 2026

ADDENDUM AUX SERVICES ACTIVÉS PAR L’IA

L’utilisation et l’accès aux services du Fournisseur activés par des systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») à des fins de conseils, de recommandations et/ou d’actions (« Services Activés par l’IA ») sont régis par le présent Addendum aux Services Activés par l’IA (« Addendum »), lequel complète et fait partie intégrante des conditions générales applicables entre l’entité contractante (« Fournisseur ») et le client (« Client ») (les « Conditions de service »). Ensemble, les Conditions de service, le présent Addendum, tout addenda de sécurité applicable, ainsi que le document de commande (offre, proposition, bon de commande ou équivalent) relatif aux Services Activés par l’IA (collectivement, l’« Accord ») régissent l’accès du Client aux Services Activés par l’IA et leur utilisation. Le « Fournisseur » (ou la « Société ») désigne la partie contractante qui fournit les Services Activés par l’IA, laquelle peut être Trane U.S. Inc., Trane Canada ULC, Thermo King LLC, Brainbox AI Inc., Brainbox AI Retail Inc., leurs sociétés affiliées respectives, ou des revendeurs autorisés agissant en leur nom. Sauf définition contraire, les termes en majuscules ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de service, étant entendu que les définitions contenues dans le présent Addendum (notamment « Entrées », « Résultats », « Matériels du Client », « Renseignements personnels » et « Données Exclues ») prévalent aux fins des Services Activés par l’IA.

Il est entendu qu’aux fins du présent Addendum : (a) « Données du Client » et « Utilisateur » (ou « Utilisateurs ») ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de service applicables et, dans la mesure où les Conditions de service applicables emploient une terminologie différente, les renvois dans le présent Addendum à « Données du Client » incluent « Vos Données », et les renvois à « Utilisateur » ou « Utilisateurs » incluent « Utilisateurs finaux », tels que ces termes sont définis dans lesdites Conditions de service; et (b) « Fonctionnalités Préliminaires » désigne toute fonctionnalité, caractéristique ou version des Services Activés par l’IA que le Fournisseur met à disposition sur une base préliminaire, bêta, d’essai, d’évaluation, d’accès anticipé ou similaire.

Les Services Activés par l’IA sont destinés uniquement à une utilisation professionnelle ou commerciale et non à une utilisation personnelle ou à la consommation.

1.    SERVICES ACTIVÉS PAR L’IA
Les Services Activés par l’IA sont des services d’Abonnement destinés à aider le Client à surveiller, analyser et comprendre le fonctionnement de ses systèmes de bâtiment (c’est-à-dire l’équipement, les plateformes, les logiciels ou les applications détenus, exploités ou maintenus par le Client dans le cadre de l’Accord) (les « Systèmes »). Ils peuvent être accessibles au moyen d’une application Web et/ou mobile native (iOS et Android) ou de tout autre canal de diffusion désigné par le Fournisseur. Les Services Activés par l’IA peuvent inclure des fonctionnalités d’IA agentique, d’IA de recommandation et d’IA conversationnelle (chatbot).

Le Fournisseur mettra à la disposition du Client les Services Activés par l’IA ainsi que la documentation d’accompagnement (« Documentation »). La Documentation désigne tout manuel d’utilisation, guide, fiche de modèle, résumé des données d’entraînement, documentation sur les capacités et limites des modèles, liste des problèmes connus, exigences techniques et prérequis, dépendances système, conditions applicables aux tiers, restrictions d’utilisation et autres guides relatifs aux Services Activés par l’IA que le Fournisseur fournit ou met à disposition en ligne. Le Fournisseur peut mettre à jour la Documentation de temps à autre, à sa seule discrétion, notamment pour refléter les évolutions des Services Activés par l’IA.
Les Services Activés par l’IA sont fournis sous forme de service d’abonnement hébergé pouvant interagir avec d’autres services du Fournisseur; la portée, l’ensemble des fonctionnalités, les spécifications techniques, la durée de l’Abonnement et les droits contractuels de service sont décrits dans l’Accord. Les droits contractuels sont limités à ceux précisés dans le document de commande applicable à la Date d’entrée en vigueur et peuvent varier selon la juridiction. Tout droit contractuel additionnel ou modifié (y compris l’ajout ou la substitution de sites, d’équipements, d’utilisateurs ou de fonctionnalités, que ce soit par expansion ou déploiement) requiert une entente écrite mutuelle entre les représentants autorisés des parties (y compris par courriel confirmé), est assujetti à la capacité et à la disponibilité du Fournisseur, et lie les parties sans qu’il soit nécessaire de modifier formellement l’Accord; étant entendu qu’aucun Abonnement pour un droit de remplacement ou additionnel ne débutera avant que les deux parties n’aient confirmé par écrit l’ensemble des frais applicables (y compris les frais d’abonnement annuel et les frais d’intégration).

Le Fournisseur et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services Activés par l’IA, y compris la Documentation et l’infrastructure connexe. Tous les droits non expressément accordés par le Fournisseur en vertu du présent Addendum sont réservés.

2.    ENTRÉES ET MATÉRIELS DU CLIENT
Les Services Activés par l’IA peuvent utiliser tout manuel, documentation ou autre matériel relatif aux Systèmes du Client, qu’il soit (i) fourni, téléchargé ou autrement utilisé par le Client, ou (ii) identifié par référence aux Systèmes du Client, ainsi que tout contenu, œuvre ou matériel que le Client déclare détenir les droits ou licences suffisants pour le mettre à disposition dans le cadre de l’utilisation des Services Activés par l’IA (collectivement, les « Matériels du Client »).

Instructions du Client. Le Client charge le Fournisseur de traiter les Données du Client, les Entrées et les Matériels du Client afin de (a) fournir les Services Activés par l’IA, (b) exécuter les obligations du Fournisseur en vertu du présent Addendum, (c) interroger des bases de données pour obtenir des informations supplémentaires sur les Systèmes du Client, (d) se conformer à la loi applicable, et (e) suivre les autres directives légitimes du Client.

RAG et IA de Tiers. Les Services Activés par l’IA peuvent également accéder et recourir à des documentations et sources de connaissances tierces, y compris par des techniques de génération augmentée par récupération (« RAG ») pour effectuer des recherches dans les Matériels du Client et des sources externes de connaissances, et peuvent s’appuyer sur des plateformes, algorithmes et modèles d’intelligence artificielle tiers (« IA de Tiers ») pour générer ou améliorer les Résultats. Le Fournisseur ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute IA de Tiers ou source externe de connaissances, et ne saurait être tenu responsable de leur indisponibilité, suspension ou cessation, ni de la décision d’un tiers de fournir, modifier, suspendre ou mettre fin à l’accès à celles-ci. Le Client les utilise et s’y fie à ses propres risques, et le Fournisseur n’est pas responsable des dommages, pertes ou responsabilités découlant de leur utilisation, indisponibilité, caractère incomplet ou inexactitude.

Licence du Client au Fournisseur. Le Client accorde par les présentes au Fournisseur une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser les Matériels du Client afin de fournir les Services Activés par l’IA et d’exécuter les obligations du Fournisseur en vertu du présent Addendum. Le Client ou le tiers concerné conserve la propriété des Matériels du Client. Le Client demeure seul responsable du respect des licences ou restrictions applicables aux Matériels du Client qu’il fournit.

3.    SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Les obligations en matière de sécurité et de protection des données applicables aux Services Activés par l’IA sont régies par les Conditions de service applicables et par toute annexe ou addenda de sécurité qui y est incorporé. Dans la mesure où le Fournisseur met à disposition un addenda distinct relatif à la sécurité, propre aux Services Activés par l’IA, cet addenda s’appliquera également et prévaudra en cas de conflit avec les obligations de sécurité.

4.    RÉSULTATS
Les Services Activés par l’IA peuvent générer divers types de productions, y compris des informations, des données, des textes, des images, des œuvres, des réponses, des modèles, des suggestions, des brouillons et d’autres contenus (collectivement, les « Résultats ») en réponse aux entrées fournies par le Client (les « Entrées ») au moyen des Matériels du Client, de l’IA de Tiers et de sources externes de connaissances. Étant donné que les résultats générés par l’IA sont de nature probabiliste et non déterministe, les Résultats peuvent parfois être inattendus, peu fiables, incomplets ou inexacts.

Utilisation des Résultats. Le Client se voit accorder un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les Résultats uniquement pour ses propres besoins internes liés à l’exploitation ou à la gestion de ses Systèmes. Le Client ne doit pas (a) publier, distribuer, concéder en sous-licence, afficher ou autrement mettre les Résultats à la disposition d’un tiers, que ce soit sous forme originale ou modifiée, (b) utiliser les Résultats au bénéfice d’un tiers ou à des fins commerciales extérieures à ses propres activités internes, ou (c) modifier les Résultats en vue de les distribuer ou présenter une production modifiée comme des Résultats originaux des Services Activés par l’IA.

Obligation d’évaluation. Le Client est seul responsable de l’examen, de la validation et de l’évaluation de tous les Résultats, y compris au moyen d’un examen humain approprié, d’une diligence raisonnable et d’une supervision, quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur conformité légale et leur adéquation à l’usage prévu, avant de s’y fier, d’agir sur leur fondement ou de les utiliser dans une décision. Cette obligation s’applique indépendamment de tout garde-fou, filtre, contrôle, mise à jour ou autre mécanisme que le Fournisseur pourrait mettre en œuvre, et le Client est seul responsable de toute action, décision ou omission fondée sur les Résultats.

Clause de non-responsabilité. Tous les Résultats sont fournis « tels quels » et « avec tous leurs défauts ». Le Fournisseur décline toute garantie relative aux Résultats, y compris quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la véracité ou l’adéquation à un usage particulier, et décline toute responsabilité découlant des Résultats ou de leur utilisation par le Client ou de la confiance qu’il y accorde. Dans la mesure où une telle responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi applicable, elle sera assujettie aux exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les Conditions de service.

5.    OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare, garantit et s’engage à ce que :
a.    il détienne et maintienne tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour fournir les Données du Client, les Entrées et les Matériels du Client aux fins d’utilisation avec les Services Activés par l’IA;
b.    il soit autorisé à utiliser, et autorise le Fournisseur à utiliser, les matériels associés aux Systèmes du Client pour fournir les Services Activés par l’IA;
c.    les Données du Client, les Entrées et les Matériels du Client, ainsi que leur utilisation telle que prévue par l’Accord, n’enfreignent pas, ne détournent pas et ne violent pas autrement les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de propriété ou autres droits d’un tiers; et
d.    il n’inclura pas, ne transmettra pas et ne permettra pas la transmission de Données Exclues (telles que définies ci-dessous) en tant qu’Entrée ou en tant que Matériels du Client.

Le Client reconnaît en outre et convient que les Services Activés par l’IA ne sont ni conçus ni destinés à satisfaire aux exigences légales ou de sécurité applicables spécifiquement aux Données Exclues et ne sont pas destinés à la gestion, au traitement, au stockage ou à la protection des Données Exclues. En conséquence, les Services Activés par l’IA peuvent ne pas offrir une sécurité adéquate ou légalement requise pour les Données Exclues. Le Fournisseur n’assume aucune obligation de fournir les protections spécifiquement requises pour les Données Exclues et n’est pas responsable des incidents liés aux données ou d’autres pertes dans la mesure où ceux-ci découlent de Données Exclues soumises par le Client en violation du présent Addendum.

« Données Exclues » désigne les Renseignements personnels, les numéros d’identification gouvernementaux, les informations financières et de comptes de paiement, les adresses IP, les informations de compte, les informations de sécurité, les identifiants, ainsi que toute autre information qui, si elle était compromise, pourrait permettre, directement ou indirectement, l’usurpation de l’identité de la personne concernée ou causer autrement un préjudice important à une personne ou à une entreprise. Il est entendu que les restrictions et clauses de non-responsabilité relatives aux Données Exclues s’appliquent uniquement aux données que le Client inclut, transmet, soumet ou met autrement à disposition en tant qu’Entrée ou en tant que Matériels du Client aux fins de traitement par les Services Activés par l’IA. Elles ne s’appliquent pas, ne restreignent pas et n’affectent pas autrement les informations que le Fournisseur recueille, génère ou traite de manière indépendante pour fournir, sécuriser, administrer, surveiller ou soutenir les Services Activés par l’IA, même si ces informations relèveraient par ailleurs des catégories décrites ci-dessus.

« Renseignements personnels » désigne toute information ou donnée qui identifie, se rapporte à, décrit, est raisonnablement susceptible d’être associée ou pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à une personne physique, y compris les numéros d’identification personnelle (par exemple, passeport, permis de conduire, carte militaire, étudiante, fiscale ou d’identité d’État), les informations financières et de paiement, les informations relatives aux utilisateurs et aux comptes, les identifiants, les données biométriques, les informations médicales, les informations et dossiers relatifs à l’éducation et à l’emploi, les adresses physiques et électroniques, ainsi que les numéros de téléphone.

« Lois relatives aux Données Exclues » désigne les lois ou règlements régissant la collecte, l’utilisation, le stockage, la sécurité ou le traitement des Données Exclues, y compris ceux protégeant les droits à la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité des personnes concernées par les Données Exclues.

Restrictions d’utilisation. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client ne doit pas : (a) procéder à une extraction de modèle, modifier, adapter, traduire, désosser, décompiler, désassembler ou convertir tout élément des Services Activés par l’IA, ni tenter autrement de découvrir le code source, les algorithmes, la logique ou d’autres composants des Services Activés par l’IA, (b) utiliser les Services Activés par l’IA d’une manière qui viole la loi ou les droits d’autrui, (c) se livrer à toute activité qui interfère avec ou perturbe les services ou tout ordinateur, logiciel, réseau ou autre dispositif utilisé pour fournir ces services, (d) utiliser les Services Activés par l’IA comme base principale pour évaluer des questions liées à l’emploi concernant une personne physique, ou utiliser autrement les Services Activés par l’IA comme base principale pour toute décision produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs concernant une personne physique, (e) concéder en sous-licence, distribuer ou autrement exploiter commercialement les Services Activés par l’IA ou les mettre à la disposition d’un tiers, (f) utiliser les Services Activés par l’IA, les Résultats, ou tout composant ou produit dérivé de ceux-ci pour développer, entraîner ou commercialiser un produit ou service pouvant concurrencer les Services Activés par l’IA, ou pour entraîner toute technologie d’IA tierce, (g) supprimer ou masquer les clauses de non-responsabilité ou avis de propriété figurant dans les Services Activés par l’IA, ou (h) tenter, provoquer, permettre ou encourager, directement ou indirectement, l’un des agissements qui précèdent.

Le Client ne doit pas utiliser les Services Activés par l’IA dans des applications à haut risque, d’infrastructure critique ou de sécurité critique, ou lorsque des erreurs ou défaillances pourraient raisonnablement être susceptibles d’entraîner un décès, des blessures corporelles ou un préjudice matériel, financier ou réputationnel.

Le Client convient d’utiliser les Services Activés par l’IA conformément à la Documentation applicable, laquelle peut préciser davantage les Restrictions d’utilisation.

6.    INDEMNISATION
Le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Fournisseur et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, de et contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ou liés à : (i) toute allégation selon laquelle les Entrées, les Données du Client ou les Matériels du Client portent atteinte, détournent ou violent autrement les droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers; (ii) tout manquement du Client à ses obligations en vertu de la Section 5 (Obligations du Client); ou (iii) l’utilisation par le Client de Données Exclues, ou les activités du Client liées à celles-ci, dans le cadre des Services Activés par l’IA.

7. SUSPENSION DE SERVICE ET SURUTILISATION
En plus de tout droit de suspension prévu par les Conditions de service, le Fournisseur peut suspendre ou limiter l’accès aux Services Activés par l’IA (en tout ou en partie, ou pour un site, un équipement, une fonctionnalité ou un Utilisateur en particulier) si, selon l’appréciation raisonnable du Fournisseur, (a) l’utilisation du Client excède de manière significative les modèles d’utilisation standards ou raisonnables, (b) cette utilisation impose des charges anormales ou excessives sur les Services Activés par l’IA, ou (c) une suspension est nécessaire pour prévenir tout dommage, dégradation ou perturbation des Services Activés par l’IA. Le Fournisseur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aviser le Client avant toute suspension en vertu de la présente Section.

Rétablissement. Le Fournisseur rétablira promptement l’accès une fois que le Client aura pris des mesures commercialement raisonnables pour remédier à la cause de la suspension, notamment en réduisant l’utilisation à des modèles standards ou en achetant une capacité supplémentaire, le cas échéant. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement ni des frais de dépassement applicables.

8.    COMMUNICATION ET RETOURS D’EXPÉRIENCE
a.    le Client accepte de recevoir de la correspondance et des mises à jour de la part du Fournisseur relativement aux Services Activés par l’IA;

b.    « Retours d’expérience » désigne toute suggestion, tout commentaire, toute idée, tout rapport ou toute recommandation fournis par le Client concernant les Services Activés par l’IA (y compris les Fonctionnalités Préliminaires). Le Client n’est pas tenu de fournir des Retours d’expérience, mais le Fournisseur peut utiliser tout Retour d’expérience à toute fin, sans obligation ni paiement envers le Client. La présente Section prévaut sur toute disposition contraire des Conditions de service, y compris celles relatives à la propriété des livrables, des données ou des biens incorporels;

le Client reconnaît et convient que le Fournisseur peut surveiller l’utilisation par le Client des Services Activés par l’IA (y compris les Fonctionnalités Préliminaires), notamment les modèles d’utilisation, les données d’interaction et les données de performance, et compiler ces données sous forme agrégée et anonymisée (les « Statistiques Agrégées ») afin d’analyser, d’améliorer, de modifier, de soutenir et d’exploiter les Services Activés par l’IA ainsi que les autres produits et services du Fournisseur. Le Fournisseur peut utiliser et divulguer les Statistiques Agrégées à toute fin légale, y compris dans le cadre de rapports publics, à condition qu’elles n’identifient pas le Client ni ses Utilisateurs.

9.    ACCEPTATION PAR CLIC
L’accès aux Services Activés par l’IA peut exiger que chaque Utilisateur accepte des conditions d’utilisation au moyen d’un mécanisme de type clic ou équivalent en ligne. L’acceptation par chaque Utilisateur est réputée constituer une acceptation au nom du Client; le Client demeure entièrement responsable du respect de ces conditions par ses Utilisateurs, et toute violation de ces conditions par un Utilisateur est réputée constituer une violation par le Client.

10.    DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres dispositions des Conditions de service demeurent pleinement en vigueur et applicables à l’utilisation des Services Activés par l’IA par le Client, sauf dans la mesure où elles sont expressément modifiées ou complétées par le présent Addendum. En cas de conflit, le présent Addendum prévaudra uniquement en ce qui concerne les Services Activés par l’IA.

 Date d’entrée en vigueur : 30 septembre 2025
Dernière modification : 03 septembre 2026