Termes d'utilisation

ADDENDUM AUX SERVICES ACTIVÉS PAR L’IA

L’utilisation et l’accès aux services du Fournisseur qui sont activés par des systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») pour fournir des conseils, des recommandations et/ou des actions (les « Services activés par l’IA »), sont régis par le présent Addendum aux Services Activés par l’IA (« Addendum »). Le présent Addendum complète et fait partie intégrante des conditions générales applicables entre l’entité contractante (le « Fournisseur ») et le client (le « Client ») (les « Conditions de service »). Ensemble, les Conditions de service, le présent Addendum, tout addenda de sécurité applicable ainsi que le document de commande (offre, proposition, bon de commande ou équivalent) relatif aux Services activés par l’IA (collectivement, l’« Accord ») régissent l’accès du Client aux Services activés par l’IA et leur utilisation.

Aux fins du présent Addendum, le « Fournisseur » (ou la « Société ») désigne la partie contractante qui fournit les Services activés par l’IA, laquelle peut être Trane U.S. Inc., Trane Canada ULC, Thermo King LLC, Brainbox AI Inc., ou leurs sociétés affiliées respectives, ou revendeurs autorisés agissant en leur nom. Sauf définition contraire, les termes en majuscules ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de service, étant entendu que les définitions contenues dans le présent Addendum prévalent pour les Services activés par l’IA. Pour plus de clarté, les termes clés spécifiques aux Services activés par l’IA (tels que « Entrées », « Résultats », « Matériels du Client », « Renseignements personnels » et « Données Exclues ») sont définis dans le présent Addendum.

Les Services activés par l’IA sont destinés uniquement à une utilisation professionnelle ou commerciale et ne sont pas destinés à une utilisation personnelle ou à la consommation.

1. SERVICES ACTIVÉS PAR L’IA

Les Services Activés par l’IA sont fournis sous forme de service d’abonnement destiné à aider les clients à surveiller, analyser et comprendre le fonctionnement de leurs systèmes de bâtiment. Les Services Activés par l’IA utilisent une connectivité à distance au moyen d’une application web et/ou mobile native (iOS et Android) ou par tout autre canal de diffusion désigné par le Fournisseur. Les Services Activés par l’IA peuvent inclure des fonctionnalités d’IA agentique, d’IA de recommandation et d’IA conversationnelle (chatbot).

Le Fournisseur mettra à la disposition du Client les Services Activés par l’IA ainsi que la documentation d’accompagnement (« Documentation »). La Documentation désigne tout manuel d’utilisation, guide, fiche de modèle, résumé des données d’entraînement, documentation sur les capacités et limites des modèles, liste des problèmes connus, exigences techniques, dépendances système, conditions applicables aux tiers, restrictions d’utilisation et autres guides relatifs aux Services Activés par l’IA fournis par le Fournisseur au Client, qu’ils soient remis directement ou mis à disposition en ligne. La Documentation comprend toutes les informations nécessaires concernant les exigences techniques et les prérequis pour l’utilisation des Services Activés par l’IA. Le Fournisseur peut mettre à jour la Documentation, à sa seule discrétion, afin de refléter les évolutions des Services Activés par l’IA.

Les Services Activés par l’IA sont fournis sous forme d’abonnement hébergé et peuvent également interagir avec ou être utilisés conjointement avec d’autres services du Fournisseur, tel que décrit dans l’Accord. La portée, l’ensemble des fonctionnalités, les spécifications techniques, la durée de l’abonnement et les droits d’utilisation sont décrits dans l’Accord.

Le Fournisseur et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services Activés par l’IA, y compris, sans limitation, toute la Documentation et l’infrastructure associée. Tous les droits non expressément accordés par le Fournisseur en vertu du présent Addendum sont réservés.

2. ENTRÉES ET MATÉRIELS DU CLIENT

Les Services Activés par l’IA peuvent utiliser tous manuels, documentations ou autres matériaux relatifs aux Systèmes du Client (c’est-à-dire l’équipement, les plateformes, logiciels ou applications détenus, exploités ou maintenus par le Client dans le cadre de l’Accord), qu’ils soient (i) fournis, téléchargés ou autrement utilisés par le Client, ou (ii) identifiés par référence à des Systèmes appartenant au Client, exploités ou entretenus par celui-ci, ainsi que tout contenu, œuvre ou matériel que le Client déclare détenir les droits ou licences suffisants pour les mettre à disposition dans le cadre de l’utilisation des Services Activés par l’IA (collectivement, les « Matériels du Client »).

Instructions du Client. Le Client instruit le Fournisseur de traiter les Données du Client, les Entrées et les Matériels du Client afin de : (a) fournir les Services Activés par l’IA ; (b) exécuter les obligations du Fournisseur en vertu du présent Addendum ; (c) interroger des bases de données pour obtenir des informations supplémentaires sur les Systèmes du Client ; (d) exécuter les obligations du Fournisseur en vertu de la législation applicable ; et (e) de toute autre manière indiquée par le Client.

RAG et IA de Tiers. Les Services Activés par l’IA peuvent également accéder et utiliser des documentations et sources de connaissances tierces, y compris par des techniques d’ « augmentation par récupération » (« Retrieval-Augmented Generation » ou « RAG ») pour rechercher à travers les Matériels du Client et des sources externes de connaissances. Ils peuvent également s’appuyer sur des plateformes, algorithmes et modèles d’intelligence artificielle de tiers (« IA de Tiers ») pour générer ou améliorer les Résultats. Le Fournisseur ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute IA de Tiers ou de toute source externe de connaissances. Le Client reconnaît que l’utilisation de toute IA de Tiers ou de toute source externe de connaissances se fait à ses propres risques, et le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, perte ou responsabilité résultant de, ou lié à, l’utilisation, l’indisponibilité, l’incomplétude ou l’inexactitude de ces IA de Tiers ou de ces sources externes.

Licence du Client au Fournisseur. Le Client accorde par les présentes au Fournisseur une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser les Matériels du Client afin de fournir les Services Activés par l’IA et d’exécuter les obligations du Fournisseur en vertu du présent Addendum. Le Fournisseur n’obtient et ne revendique aucun droit de propriété sur les Matériels du Client ; tous ces droits demeurent la propriété du Client ou du tiers concerné. Le Client demeure seul responsable du respect de toutes les licences ou restrictions applicables aux Matériels du Client qu’il fournit.

3. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Les obligations en matière de sécurité et de protection des données applicables aux Services Activés par l’IA sont régies par les Conditions de service applicables ainsi que par toute annexe ou tout addendum relatif à la sécurité qui y est incorporé. Dans la mesure où le Fournisseur met à disposition un addendum distinct relatif à la sécurité spécifique aux Services Activés par l’IA, cet Addendum s’appliquera également et prévaudra en cas de conflit en ce qui concerne les obligations de sécurité.

4. RÉSULTATS

Les Services Activés par l’IA peuvent générer divers types de productions, y compris, sans limitation, des informations, données, textes, images, œuvres, réponses, modèles, suggestions, brouillons et autres contenus (collectivement, les « Résultats ») en réponse aux entrées fournies par le Client (« Entrées »), en utilisant les Matériels du Client, l’IA de Tiers et des sources de connaissances externes. Étant donné que ces technologies produisent des résultats de nature probabiliste et non déterministe, les Résultats peuvent parfois être inattendus, peu fiables, incomplets ou inexacts.

Tous les Résultats sont fournis « tels quels » et « avec tous leurs défauts ». Le Fournisseur ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les Résultats, y compris, sans limitation, toute garantie relative à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la véracité ou l’adéquation à un objectif particulier.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare, garantit et s’engage à :

1. détenir et maintenir tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour fournir les Entrées utilisées dans le cadre des Services Activés par l’IA, y compris, sans limitation, tous Matériels du Client, manuel relatif aux Systèmes du Client ou autre matériel soumis par le Client ou identifié par référence aux Systèmes appartenant au Client, exploités ou entretenus par celui-ci ;
2. dans la mesure où les Services Activés par l’IA accèdent ou s’appuient sur de la documentation, des manuels ou autres matériels associés à ces Systèmes, être autorisé à utiliser ces matériels dans le cadre de l’exploitation et de la maintenance des Systèmes, et autoriser le Fournisseur à utiliser ces matériels aux fins de la fourniture des Services Activés par l’IA ;
3. veiller à ce que la fourniture et l’utilisation des Données du Client, des Entrées et des Matériels du Client n’enfreignent pas, ne détournent pas ou ne violent pas autrement des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de propriété ou autres droits d’un tiers ; et
4. ne pas inclure ni transmettre de Données Exclues (telles que définies ci-dessous), ni permettre la transmission de Données Exclues en tant qu’Entrée.

Le Client reconnaît et accepte que :

1. le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité, de la suspension ou de l’arrêt de tout service d’IA de Tiers ou de toute source de connaissances externe, ni de la décision d’un tiers de fournir, modifier, suspendre ou interrompre l’accès à ces sources ; et
2. le Client demeure seul responsable de l’examen, de la validation et de la vérification des Résultats avant de s’y fier ou de les utiliser dans une décision.

En outre, le Client reconnaît et accepte que : (i) le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à l’absence de protections prévues dans les Lois relatives aux Données Exclues (telles que définies ci-dessous) ou quant à l’incapacité à protéger les Données Exclues ; et (ii) les Systèmes du Fournisseur ne sont pas conçus pour la gestion, le traitement, le stockage ou la protection des Données Exclues et peuvent ne pas fournir la sécurité adéquate ou légalement requise pour de telles données. Le Fournisseur n’est pas responsable ni redevable de tout incident lié aux données ou de toute perte dans la mesure où cela implique des Données Exclues.

« Données Exclues » désigne tous renseignements personnels, numéros d’identification gouvernementaux, informations financières et de comptes de paiement, adresses IP, informations de compte, informations de sécurité, identifiants et toute autre information qui, si elle était compromise, pourrait permettre, directement ou indirectement, l’usurpation de l’identité de la personne concernée ou causer autrement un préjudice important à une personne ou à une entreprise. Aux fins du présent Addendum, le terme « Renseignements personnels » désigne toute information ou donnée qui identifie, se rapporte, décrit, est raisonnablement susceptible d’être associée ou pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à une personne physique. Cela inclut, sans limitation, les numéros d’identification personnelle (passeport, permis de conduire, militaire, étudiant, fiscal, carte d’identité, etc.), les informations financières et de paiement, les informations relatives aux utilisateurs et aux comptes, les identifiants, les données biométriques, les informations médicales, les informations relatives à l’éducation et à l’emploi, les dossiers, adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone, etc.

« Lois relatives aux Données Exclues » désigne toute loi ou réglementation régissant la collecte, l’utilisation, le stockage, la sécurité ou le traitement des Données Exclues, y compris, sans limitation, toute loi ou réglementation protégeant la vie privée, la confidentialité ou les droits de sécurité des personnes concernées par ces Données.

Restrictions d’utilisation. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client accepte de ne pas : (a) procéder à une extraction de modèle, modifier, adapter, traduire, désosser, décompiler, désassembler ou convertir tout élément des Services Activés par l’IA ou tenter autrement de découvrir le code source, les algorithmes, la logique ou d’autres composants du Service Activé par l’IA ; (b) utiliser les Services Activés par l’IA d’une manière qui viole la loi ou les droits d’autrui ; (c) se livrer à toute activité qui interfère ou perturbe les services ou tout ordinateur, logiciel, réseau ou autre dispositif utilisé pour fournir ces services ; (d) utiliser les Services Activés par l’IA comme base principale pour évaluer une question liée à l’emploi individuel ou les utiliser autrement pour des décisions ayant des conséquences sur des individus ; (e) concéder en sous-licence, distribuer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre à disposition de tout tiers les Services Activés par l’IA ; (f) utiliser les Services Activés par l’IA, les Résultats, ou tout composant ou dérivé de ceux-ci pour développer, entraîner ou commercialiser un produit ou service concurrent, ou pour entraîner toute technologie d’IA tierce ; (g) supprimer ou masquer tout avertissement ou avis de propriété apparaissant dans les Services Activés par l’IA ; ou (h) tenter, provoquer, permettre ou encourager, directement ou indirectement, l’une des actions ci-dessus.

Le Client ne doit pas utiliser les Services Activés par l’IA dans des applications à haut risque, d’infrastructure critique ou de sécurité critique, ou dans tout contexte où des erreurs ou des défaillances pourraient raisonnablement être susceptibles d’entraîner un décès, des blessures corporelles, ou un préjudice matériel, financier ou réputationnel. Le Client s’engage à utiliser les Services Activés par l’IA conformément à l’ensemble de la Documentation applicable, laquelle peut inclure des détails supplémentaires concernant les Restrictions d’utilisation.

6. INDEMNISATION

Le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Fournisseur ainsi que ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, de et contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ou liés à : (i) toute allégation selon laquelle les Entrées, Données du Client ou Matériels du Client fournis ou mis à disposition par le Client portent atteinte, détournent ou violent autrement les droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers ; (ii) le manquement du Client à ses obligations énoncées à la Section 5 (Obligations du Client) ; ou (iii) l’utilisation par le Client, ou les activités liées du Client, concernant des Données Exclues dans le cadre des Services Activés par l’IA.

7. RÉSULTATS

Utilisation des Résultats. Le Client reçoit un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les Résultats générés par les Services Activés par l’IA uniquement pour ses propres besoins internes liés à l’exploitation ou à la gestion de ses Systèmes. Le Client ne doit pas (a) publier, distribuer, concéder en sous-licence, afficher ou autrement mettre les Résultats à la disposition d’un tiers, que ce soit sous forme originale ou modifiée ; (b) utiliser les Résultats à des fins commerciales extérieures à ses propres activités internes ou pour le bénéfice d’un tiers ; ou (c) modifier les Résultats en vue de les distribuer ou, de quelque manière que ce soit, présenter une sortie modifiée comme des Résultats originaux des Services Activés par l’IA.

Obligation d’évaluation. Le Client est seul responsable de l’évaluation (y compris par un examen humain approprié, une diligence raisonnable et une supervision) de tout Résultat en ce qui concerne son exactitude, son exhaustivité, sa fiabilité et tout autre facteur pertinent avant de s’y fier ou d’agir sur la base de ces Résultats. Cette obligation d’évaluation s’applique indépendamment de tout garde-fou, filtre, contrôle, mise à jour ou autre mécanisme que le Fournisseur pourrait mettre en œuvre.

Responsabilité et clause de non-responsabilité. Le Client est seul responsable de toute utilisation des Résultats ou de toute confiance accordée à ceux-ci, y compris des actions, décisions ou omissions en découlant. Le Client doit procéder à un examen humain approprié, à une supervision et à une évaluation de tous les Résultats en termes d’exactitude, de conformité légale et d’adéquation à l’usage ou à l’objectif prévu avant toute utilisation ou tout recours à ces Résultats.

Le Fournisseur décline toute responsabilité découlant des Résultats ou liée à ceux-ci, ou découlant de l’utilisation ou de la confiance accordée aux Résultats par le Client. Dans la mesure où une telle responsabilité ne peut être exclue en vertu de la législation applicable, elle sera en tout état de cause soumise aux exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les Conditions de service.

8. SUSPENSION DE SERVICE ET SURUTILISATION

En plus de tout droit de suspension prévu dans les Conditions de service, le Fournisseur peut suspendre ou limiter l’accès aux Services Activés par l’IA (en tout ou en partie, ou pour un site, un équipement, une fonctionnalité ou un Utilisateur spécifique) si, selon l’appréciation raisonnable du Fournisseur : (a) l’utilisation du Client excède de manière significative les modèles d’utilisation standards ou raisonnables ; (b) cette utilisation impose des charges anormales ou excessives sur les Services Activés par l’IA ; ou
(c) une suspension est nécessaire pour éviter tout dommage, dégradation ou perturbation des Services Activés par l’IA.

Le Fournisseur s’efforcera, dans la mesure commercialement raisonnable, de notifier le Client avant toute suspension effectuée en vertu de la présente Section.

Rétablissement. Le Fournisseur rétablira rapidement l’accès suspendu dès que le Client aura pris des mesures commercialement raisonnables pour remédier à la cause de la suspension, notamment en réduisant l’utilisation à des modèles standards ou en achetant une capacité supplémentaire, le cas échéant. Une suspension ou un rétablissement en vertu de la présente Section ne libère pas le Client de ses obligations de paiement ni de toute charge supplémentaire applicable.

9. DROITS CONTRACTUELS DE SERVICE

Les Services Activés par l’IA sont initialement fournis uniquement pour les droits contractuels de service spécifiés dans l’offre, la proposition, le bon de commande ou tout autre document de commande applicable à la Date d’Entrée en Vigueur. Ces droits peuvent inclure des limites quant aux sites, aux équipements, au nombre d’utilisateurs ou aux fonctionnalités, et peuvent varier selon les juridictions.

Des droits contractuels de service supplémentaires ou modifiés, y compris ceux ajoutés par extension ou déploiement, ne peuvent être inclus que par accord écrit mutuel des représentants autorisés des parties (y compris par courriel confirmé), et sous réserve de la capacité et de la disponibilité du Fournisseur.

L’Abonnement aux Services Activés par l’IA ne commencera pour tout droit contractuel de service de remplacement ou supplémentaire qu’une fois que les deux parties auront confirmé par écrit l’ensemble des frais applicables (y compris les frais d’abonnement annuel et les frais d’intégration) pour ce droit.

Toute mise à jour opérationnelle des droits contractuels de service, selon le cas, y compris l’ajout ou la substitution de sites, d’équipements, d’utilisateurs ou de fonctionnalités, convenue par écrit entre les représentants autorisés des parties (y compris par courriel mutuellement confirmé), sera contraignante sans qu’il soit nécessaire de modifier formellement l’Accord.

10. COMMUNICATION ET RETOURS D’EXPÉRIENCE

Aux fins du présent Addendum, et nonobstant toute disposition similaire figurant dans les Conditions de service, les dispositions suivantes s’appliquent relativement aux communications, aux retours d’expérience et au suivi de l’utilisation dans le cadre des Services Activés par l’IA :

1. Le Client reconnaît l’importance de la communication entre le Client et le Fournisseur et accepte de recevoir de la correspondance et des mises à jour connexes de la part du Fournisseur ;
2. « Retours d’expérience » désigne toute suggestion, tout commentaire, toute idée, tout rapport, toute recommandation ou tout autre retour fourni par le Client au Fournisseur en lien avec les Services Activés par l’IA (y compris les Fonctionnalités Préliminaires). Par exemple, si un Utilisateur évalue une réponse donnée à une requête en utilisant l’icône « pouce levé/pouce baissé », le Fournisseur peut conserver la conversation correspondante dans le cadre des Retours d’expérience du Client. Le Client n’a aucune obligation de fournir des Retours d’expérience, mais s’il le fait, il accepte que le Fournisseur puisse les utiliser de toute manière et à toute fin qu’il juge appropriées, sans obligation ni paiement envers le Client. Pour plus de clarté, la présente Section prévaut sur toute disposition contraire figurant dans les Conditions de service (y compris les dispositions portant sur la propriété des livrables, des données ou des biens incorporels) ;

Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur puisse surveiller la manière dont le Client utilise les Services Activés par l’IA (y compris les Fonctionnalités Préliminaires), notamment les modèles d’utilisation, les données d’interaction et les données de performance, et utiliser ces informations pour améliorer les Services Activés par l’IA ou les autres produits et services du Fournisseur. Pour plus de clarté, le Fournisseur peut collecter, compiler et utiliser des données relatives à l’utilisation des Services Activés par l’IA par le Client sous forme agrégée et anonymisée (« Statistiques Agrégées »), afin d’analyser, d’améliorer, de modifier, de soutenir et d’exploiter les Services Activés par l’IA ainsi que les autres produits et services du Fournisseur. Le Fournisseur peut utiliser et divulguer ces Statistiques Agrégées à toute fin légale, y compris dans le cadre de rapports publics, à condition que ces Statistiques n’identifient pas le Client ni ses Utilisateurs.

11. ACCEPTATION PAR CLIC

L’accès aux Services Activés par l’IA peut exiger que chaque Utilisateur indique son acceptation de certaines conditions d’utilisation présentées au moyen d’un mécanisme de type clic ou équivalent en ligne. Cette acceptation s’applique à l’accès de l’Utilisateur et régit l’accès individuel de cet Utilisateur aux Services Activés par l’IA.

Le Client reconnaît et accepte que l’acceptation par chaque Utilisateur soit également réputée constituer une acceptation au nom du Client, et que le Client demeure entièrement responsable du respect de ces conditions par ses Utilisateurs. Toute violation de ces conditions d’utilisation par un Utilisateur sera réputée constituer une violation par le Client.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les autres dispositions des Conditions de service demeurent pleinement en vigueur et applicables à l’utilisation des Services Activés par l’IA par le Client, sauf dans la mesure où elles sont spécifiquement modifiées ou complétées par le présent Addendum. En cas de conflit, le présent Addendum prévaudra uniquement en ce qui concerne les Services Activés par l’IA.

 Date d’entrée en vigueur : 30 septembre 2025
Dernière modification : 30 septembre 2025